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conseil juridique
3 octobre 2008

aide juridique

je voudrais avoir de l'aide concernant la rédaction d'un acte prouvant le versement d'une indemnité d'eviction. votre aide sera précieuse.

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Commentaires
conseil juridique
  • J'aurais besion d'aide de votre part.En ce qui concerne le versement de l'indemnité d'éviction de mon bail commercial réglement à l'amiable avec le bailleur. Vayez-vous la nécessité d'un acte notarial ou autre?aidez moi s'il vous plait
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